Pas d’adaptation de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
13.08.2025
L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs protège ceux-ci d'un défaut de paiement. Elle présente cependant des risques pour les propriétaires fonciers.
Le Conseil fédéral a examiné, sur mandat du Parlement, si le droit en vigueur pouvait être adapté en leur faveur. Il conclut dans son rapport du 13 août 2025 que toutes les solutions étudiées limiteraient la praticabilité de l'hypothèque, sans pour autant éliminer les risques pour les propriétaires fonciers. Le Conseil fédéral renonce par conséquent à adapter les dispositions en vigueur.
